Augmentation de la cotisation FIF-PL
L’article 38 de la loi de finance rectificative 2012 modifie le taux minimum de la contribution à la formation professionnelle continue des travailleurs indépendants (cotisation FIF-PL).
À compter de la cotisation due au titre de l’année 2012 [note : payable en février 2013], le taux minimum de la contribution à la formation professionnelle continue des professions libérales et non-salariées est porté à 0,25 % du plafond de la sécurité sociale au lieu de 0,15.
Source : Loi de finance rectificative 2012, n° 2012-958, 16 août 2012 (JO 17 août 2012), art. 38
L’Article L6331-48 du code du travail s’en trouve donc modifié.
Cela devrait porter la cotisation à environ 90 euros au lieu de 55, soit environ 65 % d’augmentation. Le texte ne dit pas si le crédit formation dont chacun bénéficie sera réévalué en proportion de l’augmentation, mais indique qu’un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
À suivre donc.
