Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Lire le reste de cet article »
Signalé par CSI Traduction, cet article intéressant sur la traduction du site Internet d’un cabinet d’avocats.
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Éditeur de référence dans le domaine juridique, Dalloz anime, depuis quelques années, un blog des plus intéressants. Lire le reste de cet article »
Quelques rappels intéressants des textes de loi et de la jurisprudence en matière de droits d’auteur pour les salariés. Certains points méritent toute l’attention des traducteurs, salariés ou non.
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