Info – Comment appliquer les pénalités de retard ?
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’encontre de leurs clients retardataires. Lire le reste de cet article »
Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises doivent appliquer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’encontre de leurs clients retardataires. Lire le reste de cet article »
Les vidéos du colloque du GREJA « Faut-il simplifier la langue du droit » qui s’est tenu les 17 et 18 novembre 2011 à Lyon sont en ligne. Lire le reste de cet article »
Savez-vous que les règles d’orthographe ont changé depuis 1990 ? Mais la réforme n’est pas appliquée. Lire le reste de cet article »