Délai de paiement et pénalités de retard
Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.
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Cet article a été publié
le lundi 14 novembre 2011 à 10:27 et est classé dans À savoir, Articles de blog/site, Droit, Gestion du quotidien.
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