Prestataires et non banquiers
Lettre ouverte aux patrons de grands groupes : es PME ne sont pas vos banquiers ! Lire le reste de cet article »
On en parle...
Chapitre I : Actualités
Articles taggés avec ‘délais de paiement’
21/12/2011
14/11/2011
Délai de paiement et pénalités de retard
Les pénalités dues par application de l’article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Lire le reste de cet article »
